⚖️ Lois liées : 🌑 Violences sexuelles

La loi du 3 août 2018 renforce la protection des victimes de violences sexuelles et sexistes et modifie plusieurs dispositions du Code pénal.

Le harcèlement sexuel est défini comme le fait d’imposer à une personne des propos ou comportements à connotation sexuelle.

Le viol est défini comme tout acte de pénétration sexuelle commis par violence, contrainte, menace ou surprise.