Harcèlement sexuel – Article 222-33 du Code pénal

⚖️ Jurisprudence
🇫🇷 France
Echo
⚠️Cette loi concerne : 🌑 Violences sexuelles
📜 Résumé
Le harcèlement sexuel est défini comme le fait d’imposer à une personne des propos ou comportements à connotation sexuelle.
⚖️ Texte de loi
Le Code pénal prévoit des sanctions pouvant aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.
Echo
⚠️Si cette loi correspond à ce que tu as vécu, tu peux témoigner anonymement.
Source officielle:
Consulter le texte complet2012
Echo
⚠️ Cette décision de justice montre comment les tribunaux appliquent la loi dans des situations concrètes.
Les informations présentées ici ont un objectif pédagogique et ne constituent pas un conseil juridique.
Echo
⚠️Si vous avez vécu une situation similaire, un avocat spécialisé peut vous accompagner.
Consulter un avocat spécialisé

Lois similaires

📜 Loi
Loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
La loi du 3 août 2018 renforce la protection des victimes de violences sexuelles et sexistes et modifie plusieurs dispositions du Code pénal.
Voir →
⚖️ Jurisprudence
Viol – Article 222-23 du Code pénal
Le viol est défini comme tout acte de pénétration sexuelle commis par violence, contrainte, menace ou surprise.
Voir →

Témoignages liés

🎧 Témoignage

propositions indécentes

3 écoutes ·5 soutiens
Comprendre la loi peut aider à nommer les violences et à défendre ses droits.