Viol – Article 222-23 du Code pénal

⚖️ Jurisprudence
🇫🇷 France
Echo
⚠️Cette loi concerne : 🌑 Violences sexuelles
📜 Résumé
Le viol est défini comme tout acte de pénétration sexuelle commis par violence, contrainte, menace ou surprise.
⚖️ Texte de loi
Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle.
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Source officielle:
Consulter le texte complet1994
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⚠️ Cette décision de justice montre comment les tribunaux appliquent la loi dans des situations concrètes.
Les informations présentées ici ont un objectif pédagogique et ne constituent pas un conseil juridique.
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