Harcèlement moral – Article 222-33-2-2 du Code pénal
⚖️ Jurisprudence
🇫🇷 France
⚠️Cette loi concerne : 💬 Harcèlement
📜 Résumé
Le harcèlement moral est défini comme des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou effet une dégradation des conditions de vie.
⚖️ Texte de loi
Le Code pénal sanctionne le harcèlement moral lorsqu’il entraîne une altération de la santé physique ou mentale de la victime.
⚠️Si cette loi correspond à ce que tu as vécu, tu peux témoigner anonymement.
Source officielle:
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Cette décision de justice montre comment les tribunaux
appliquent la loi dans des situations concrètes.
Les informations présentées ici ont un objectif pédagogique et ne constituent pas un conseil juridique.
⚠️Si vous avez vécu une situation similaire, un avocat spécialisé peut vous accompagner.
Témoignages liés
Comprendre la loi peut aider à nommer les violences et à défendre ses droits.